Protection des brevets / Labels

"L'artisanat est un vivier de l'innovation"

Le 21/09/2016
par Propos recueillis par Sophie de Courtivron
Antoine Ginestet, en charge des Indications géographiques à l'INPI
En donnant un monopole d’exploitation pour une période déterminée, la propriété industrielle fournit à l’entrepreneur des moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales. Différentes protections existent, et depuis peu, les indications géographiques pour produits non-alimentaires.
Bail commercial et charges de réparation

Avant et après la loi Pinel

Le 07/06/2016
par Samorya Wilson
Dans le bail commercial, la répartition des charges et des travaux entre le bailleur et le locataire est encadrée par la loi Pinel de 2014 (1) mais les baux signés avant la réforme persistent. Il convient de bien vérifier son contrat de bail pour savoir qui doit faire quoi en cas de réparation.

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