société endettée
            Pas d’obligation d’information de la banque pour le conjoint caution
Le 06/04/2016
            par Samorya Wilson
            La Cour de Cassation a rendu dernièrement un arrêt indiquant que la banque n'a pas le devoir d'informer un conjoint qui a donné sa caution en cas de dette de la société.
             
                
 
                                     
                                    