Diagnostic d'accessibilité

Artisans, gare aux faux appels Ad'AP !

Le 18/04/2017
par lemondedesartisans.fr
Depuis le début de l'année, de nombreux artisans ont été victimes d'arnaques au mode opératoire bien spécifique. De fausses entreprises leur proposent des diagnostics d'accessibilité payants. Or, les dépôts de dossiers Ad'AP sont totalement gratuits...
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Démarchage Ad'AP

Depuis le début de l'année, de nombreuses entreprises des Midi-Pyrénées et de la région Auvergne - Rhône-Alpes ont été victimes d'arnaques au mode opératoire bien spécifique, alerte dernièrement la CMA de Lyon - Rhône

Des entreprises se faisant passer pour des organismes officiels ou agréés proposent aux professionnels la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.

Ces sollicitations font croire que le recours à ce service est payant. Or, tout dépôt de dossier Ad'Ap (loi du 11 février 2005 sur la mise en accessibilité des ERP) est gratuit, et les formalités passent par la mairie et la préfecture. Un site officiel dédié est en outre mis en place. 

Que faire en cas d'arnaque ?

Les victimes de ces arnaques et toute entreprise ayant dû confronter ce démarchage abusif sont conviées à porter plainte.

1. Rassembler les éléments suivants :

  • résumé chronologique des faits 
  • nom de la société et de l’interlocuteur
  • coordonnées (adresse, tel., mail, site internet, N° SIREN …)
  • si un virement a été effectué, les coordonnées bancaires du destinataire.

2. Déposer rapidement plainte auprès de la Police ou de la Gendarmerie.

3. Alerter en parallèle les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (liste complète des DDPP).

==> Dans tous les cas, lors d'un démarchage, il convient de faire preuve d’une vigilance accrue... Ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires ni par mail, ni par téléphone !

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