Comment couvrir les risques qui engagent la responsabilité de l’artisan ?
L’assurance est-elle obligatoire pour l’artisan ?
Chaque profession ayant ses spécificités, il convient de se rapprocher de votre chambre de métiers et de l’artisanat pour savoir si la vôtre est soumise à une obligation d’assurance. Par exemple, les artisans de la construction ont l’obligation de souscrire une assurance pour la responsabilité décennale*, la garantie de parfait achèvement** et la garantie du bon fonctionnement. Ils doivent aussi mentionner, sur leurs devis et factures, l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Cependant, même si certaines assurances comme la garantie de responsabilité civile professionnelle ne sont pas obligatoires, l’entrepreneur a tout intérêt à les souscrire dans certains cas car l’entreprise a l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont elle répond. On imagine aisément les lourdes conséquences pour le dirigeant en l’absence d’assurance.
Quel type de police d’assurance choisir ?
Tout dépend de votre activité. Globalement, il convient de couvrir les risques liés à l’activité (par exemple la coupure d’un client par le coiffeur), les risques se rapportant aux biens et matériels de l’entreprise (locaux, machines, véhicules) ainsi que ceux liés aux personnes (salariés, clients). Une assurance multirisque est souvent proposée mais il faut vérifier que les spécificités de votre activité ont bien été prises en compte. Une extension de garanties aux risques d’intoxication pourrait ainsi se révéler nécessaire pour un commerçant qui vend ou fabrique des produits alimentaires ou encore aux risques environnementaux pour un professionnel manipulant des produits dangereux.
Quels sont les points à vérifier dans le contrat d’assurance ?
Faites-vous préciser l’étendue des garanties que vous souhaitez prendre ; par exemple, il serait judicieux de savoir quels litiges une protection juridique générale couvre. Par ailleurs, renseignez-vous sur le montant maximal d’indemnité versée pour chaque sinistre et ce qui resterait à votre charge car les assureurs prévoient toujours une franchise dans les contrats. À noter : les amendes et les fautes intentionnelles*** ne peuvent pas être couvertes par une assurance.
* Article L241-1 du Code des assurances. ** Article 1792-6 du Code civil. *** Article L 113-1 du Code des assurances.
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