réglementation

Du nouveau dans l'affichage des prix

Le 04/11/2015
par Le Monde des Artisans
Depuis le 1er juillet 2015, les prestataires de services à la personne sont soumis à de nouvelles obligations en matière d'information du consommateur.
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Chany167

Toute information sur le prix TTC ou HT doit détailler les éventuels frais annexes (dossier, gestion ou déplacement), indiquer le prix horaire ou forfaitaire de chaque prestation et mentionner clairement un éventuel avantage fiscal ou social, de façon détachée du prix et dans une police de caractère inférieure.

Un devis préalable, gratuit et personnalisé, est obligatoire à partir de 100 € TTC par mois ; en dessous, il doit être fourni à la demande du client. Il doit mentionner le numéro de la déclaration ou d’agrément du prestataire.

Dans les lieux de ventes et sur les offres de services proposées à distance, le prestataire doit afficher de façon visible et lisible la phrase suivante : "Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande." 

Il convient aussi de conserver un exemplaire du devis pendant un an minimum.

Source : arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.

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