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Administration

Le projet sur le "droit à l'erreur" dévoilé

Le 27/11/2017
par lemondedesartisans.fr
Le projet de loi qui vise à simplifier les relations avec l’administration pour les particuliers comme pour les professionnels a été présenté en conseil des ministres ce lundi 27 novembre.

Très attendu, le projet de loi visant à instaurer un "droit à l'erreur pour tous" dans le cadre de formalités et sanctions administratives a finalement été présenté ce lundi 27 novembre en Conseil des ministres. Promesses de campagne d’Emmanuel Macron, ce projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance" a fait l'objet de plusieurs moutures avant d'être présenté dans sa version finale par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin.

Renforcer la "bonne foi" et le contrôle préalable

Le texte comprend une quarantaine d’articles, concernant les particuliers et les entreprises. Il comprend des dispositions sectorielles (agriculture, environnement, construction…). Objectif : protéger les administrés en renforçant la notion de bonne foi.

En résumé, ce sera désormais à l'administration de prouver qu'un administré pris en faute pour la première fois n'est pas de bonne foi. Le droit à l’erreur ne s’appliquera en effet ni aux récidivistes, ni aux retardataires de mauvaise foi. 

En parallèle, le projet de loi prévoit de renforcer le "droit au contrôle". Pour être sûrs d'être en règle, les administrés pourront demander une vérification préalable, sans crainte d'être sanctionnés.

Sortir des démarches complexes et sanctions pécuniaires

L’Etat s'engage à restreindre le nombre de normes, notamment celles issues de la transposition du droit européen. Des expérimentations seront par ailleurs menées pour alléger les démarches administratives, en passant notamment par la dématérialisation :  mise en place d’un interlocuteur unique en matière d’emploi ou de prestations familiales, horaires aménagés selon les contraintes des usagers, formalités de délivrance de papiers d’identité plus simple, etc... 

Côté Code du Travail, le texte instaure une nouvelle sanction non pécuniaire. Sorte d'avertissement, elle vise les manquements commis de bonne foi sur des sujets tels que les modalités du décompte du temps de travail, la durée maximale, le repos, les salaires minima, les règles d’hygiène, de restauration et d’hébergement. L'inspection du travail pourra toutefois décider de sanctions plus lourdes dans un second temps.

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