Législation

Loi de finances 2021 : cinq bonnes surprises pour les artisans

Le 06/01/2021

par Sophie de Courtivron en collaboration avec Cerfrance

La loi de finances pour 2021 déploie les crédits du Plan de relance de l’économie. Et confirme la volonté du Gouvernement de baisser durablement les impôts pesant sur les ménages et les entreprises. Focus sur quelques détails qui peuvent bénéficier aux artisans.

1. Organisme de gestion agréé

La suppression progressive de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) est lancée, via différents paliers annuels : 20% pour l’imposition des revenus de 2020, 15%, 10%, et suppression totale à compter de l’imposition des revenus de 2023.

2. Une astuce pour votre loyer

Si vous êtes une entreprise fermée ou particulièrement touchée, vous pouvez essayer de convaincre le propriétaire de votre local professionnel d’abandonner votre loyer. L’État rembourse alors 50% au propriétaire via un crédit d’impôt.

>> Par exemple, si le propriétaire est imposé à 30% et que l’on ajoute 17% de CSG, son loyer est imposé à 47%. Il ne payera pas l’impôt à 47% et l’État lui donne 50%. Il récupère donc 97 %, une opération quasi neutre pour lui.

3. Rénovez !

C’est la première fois qu’est mis en place un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux tertiaires des TPME.

Son montant : 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25.000€ de crédit d’impôt par entreprise, pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

4. Améliorez votre bilan

Le législateur donne la possibilité aux artisans de réévaluer leur bilan sans surcoût fiscal, au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

L’objectif est de réévaluer le bilan afin d’aller voir le banquier plus serein et d’optimiser l’obtention d’un financement bancaire.

5. CVAE, CET et CFE

Certains impôts sont allégés, comme la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui est réduite de moitié. Le taux de la contribution économique territoriale (CET) ("taxe pro") est, quant à lui abaissé de 3 à 2%. Les entreprises pourront être exonérées de la CFE (et la CVAE), pendant trois ans à compter du 1er janvier 2021 en cas d’extension ou de création d’un nouvel établissement (sur décision des communes ou des EPCI et demande de l’entreprise).

Signalons également l'extension de dispositifs fiscaux pour soutenir la trésorerie des entreprises en conciliation et la neutralité fiscale des aides Covid-19 versées par les caisses complémentaires des indépendants.