Prélèvements sociaux : quel rôle pour l’employeur ?
Des prélèvements étendus à tous les revenus
Lors de la création du système (en 1945), la protection sociale était principalement financée par les cotisations de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, accident du travail, famille). Ce financement étant insuffisant, d’autres prélèvements ont vu le jour. Ainsi, l’employeur doit prélever la CSG et la CRDS (depuis 1991).
L’assiette de la CSG est plus large que celle des cotisations et donc son "rendement" plus intéressant : la CSG et la CRDS s’appliquent aux contributions patronales de prévoyance et retraite supplémentaire, aux revenus d’épargne salariale, etc.
Outre les revenus d’activité, elle concerne les revenus de remplacement, les revenus non salariaux, les produits de placement et les revenus du patrimoine.
Transfert de cotisation sur la CSG
La CSG a été relevée à 9,2% (au lieu de 7,5%) sur une base égale à 98,25% des revenus (sur la totalité pour certains avantages). Ce relèvement s’est accompagné d’une suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie et d’assurance chômage.
La CRDS, versée à l’Urssaf est destinée à rembourser la dette sociale. Sont soumis à la CRDS les revenus déjà soumis à la CSG. Le taux est de 0,5%.
Qu'est-ce que le forfait social ?
Ce forfait, à la charge de l’employeur, est prélevé (sauf exceptions) sur les sommes exclues de l’assiette des cotisations mais soumises à CSG et CRDS.
Concernant le forfait applicable aux contributions aux régimes de prévoyance, notons qu’il s’applique dans les entreprises de 11 salariés et plus. Le taux est de 20%. Un taux réduit de 8% s’applique pour les contributions patronales au régime de prévoyance.
Taxe sur certains régimes de retraite
Les contributions des employeurs servant à financer des régimes de retraite dits "à prestations définies" sont assujetties à une taxe spécifique.
>> Lire à ce sujet notre article "Régimes supplémentaires : quelle place pour la retraite par capitalisation ?"
Contribution de 0,3%
Une contribution égale à 0,3 % des salaires versés a été instituée par la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
À quoi servent le Fnal et le versement transport ?
À la charge de l’employeur, ces deux contributions servent à financer :
- le Fonds national d’aide au logement : tous les employeurs en sont redevables, à un taux variant selon l’effectif ;
- le versement transport : il est dû par les entreprises de 11 salariés et plus ; le taux est fixé par l’autorité organisatrice des transports et donc variable selon la zone géographique.
Pour plus de précisions sur le décompte des effectifs et l’atténuation des effets de seuil, consulter : CSS, art. L. 130-1 ; Décret 2019-1586 du 31 décembre 2019.
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
Une contribution à la charge de l’employeur est versée sur les indemnités versées et ce, quel que soit l’âge du salarié mis à la retraite. Le taux est de 50%.
Pénalités
Une pénalité est également à la charge des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de négociation (sur la prévention à l’exposition des risques, sur les salaires, sur l’égalité professionnelle femmes-hommes) peuvent être soumises à une pénalité (C. trav., art. L. 4162-4, L. 2242-7, L. 2242-8).
Prélèvement à la source (PAS) : quelle responsabilité pour l’employeur ?
L’employeur est "collecteur" de l’impôt sur le revenu pour ses salariés. Les opérations s’effectuent via la DSN (déclaration sociale nominative). À cet effet les bulletins de paie ont été adaptés pour faire apparaître le "net" avant prélèvement de l’impôt.
En aucun cas, l’employeur ne doit se substituer à l’administration fiscale. Il doit, par ailleurs, respecter les règles de confidentialité vis-à-vis du salarié. Il n’est pas en droit de demander des précisions au regard du taux de prélèvement qui est appliqué (taux transmis par l’administration fiscale).
En quoi cela change la configuration du bulletin de paie ?
Les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie sont fixés par arrêté (Arrêté du 9 mai 2018, JO 12 mai).
Doivent apparaître (en caractère plus grand, précise l’arrêté) le net à payer avant impôt ainsi que l’évolution de la rémunération liée à la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie et d’assurance chômage.
D’autres allègements sont entrés en application comme l’exonération sur les heures supplémentaires (Décret 2019-40 du 24 janvier 2019).
Durant la crise liée au coronavirus, plusieurs mesures ont été prises par le ministère du Travail en faveur des entreprises artisanales, tenez-vous informé sur le site du ministère.
Lexique
- CIMR : crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. Ce terme vise un mécanisme mis en place pour éviter le poids de deux impositions en 2019. Toutefois, des "revenus exceptionnels" sont exclus de ce mécanisme (la liste est diffusée par l’administration fiscale – voir impots.gouv.fr).
- Taux neutre : il s’agit du taux appliqué par défaut si l’administration fiscale n’est pas en mesure de déterminer le taux d’imposition ou si le salarié a opté pour l’application de ce taux.
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