Quelle protection pour l'artisan invalide ?

Les cotisations

Une cotisation d’assurance invalidité-décès est due. Le taux de la cotisation annuelle au régime est fixé à 1,3%. Elle est calculée sur les revenus pris en compte dans la limite du plafond de Sécurité sociale (CSS, art. D. 632-1 et s).

Le conjoint d’un artisan qui a le statut de conjoint collaborateur verse également des cotisations en matière d’invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres.

A quelles conditions ?

L’invalidité doit être médicalement constatée par le service médical des caisses (CSS, art. L. 632-1).

Suite à la suppression du RSI, au terme d’une période transitoire, fixée au 1er janvier 2020, ce sont les caisses primaires d’assurance maladie qui se prononcent sur l’attribution d’une pension d’invalidité.

Pour plus d’informations : www.secu-independants.fr

Quel est le montant de la pension ?

L’assuré peut bénéficier d’une pension pour invalidité totale et définitive s’il est médicalement reconnu en état d’invalidité totale et définitive et si l’accès à l’emploi est restreint de façon importante et durable. Dans ce cas, la pension annuelle est égale à 50% du revenu annuel moyen (calculée dans la limite du plafond de Sécurité sociale).

L’assuré peut bénéficier d’une pension pour incapacité partielle au métier, si son état présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à deux tiers par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée. Dans ce cas, la pension annuelle est égale à 30% du revenu annuel moyen (calculée dans la limite du plafond de Sécurité sociale).

Si l’état de santé de l’assuré qui bénéfice d’une pension d’invalidité totale et définitive demande l’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, s’alimenter), il peut bénéficier d’une majoration de sa pension.

Le passage de l’invalidité à la retraite

Comme pour les salariés, le versement de la pension d’invalidité s’arrête lorsque la personne invalide atteint l’âge légal de retraite.

Par exception, si l’artisan a une incapacité partielle et exerce encore une activité professionnelle, il peut être mis fin à la pension d’invalidité au plus tard cinq ans après l’âge légal (62 ans + 5) (CSS, art. L. 632-1 et L. 351-16).