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Décryptage

Secret des affaires : artisans, êtes-vous bien protégés ?

Le 15/01/2019
par Samorya Wilson
Coffre fort
Le 30 juillet 2018, la France a voté une loi pour protéger les savoir-faire et les informations commerciales des entreprises (et ce, conformément à une directive européenne). Qu’en est-il concrètement ?

Qu’entend-on par "secret des affaires" ?

En vertu de la nouvelle réglementation, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant à trois critères cumulatifs :

  • elle est connue de peu de personnes, 
  • elle a une valeur commerciale
  • elle fait l’objet d’attention particulière pour ne pas la divulguer.

En pratique, la définition juridique est si large qu’elle devra être précisée par les juges...

Dans le secteur artisanal, le "secret d’affaire" recouvre par exemple des savoir-faire et des informations
commerciales de valeur que l’on entend garder confidentiels. Cela va des connaissances techniques aux données commerciales (comme celles relatives aux clients et aux fournisseurs).

Exceptions à la protection du secret des affaires

La loi prévoit des exceptions à la confidentialité de certaines affaires. Ainsi, il n’est pas possible d’invoquer le secret lorsque son utilisation ou sa divulgation est requise ou autorisée par les
traités ou accords internationaux, ou dans le cadre des pouvoirs d’enquête et de contrôle des autorités juridictionnelles ou administratives (en cas de contrôle fiscal par exemple).

De la même façon, lorsqu’il s’agit de révéler, afin de protéger l’intérêt général, une activité illégale ou un comportement répréhensible, c’est-à-dire l’exercice du droit d’alerte, la divulgation du secret reste licite. De plus, les représentants du personnel peuvent divulguer des informations confidentielles aux salariés dans l’exercice de leurs missions même s’ils sont tenus au secret professionnel par ailleurs.

Atteinte au secret des affaires

L’entreprise qui s’estime victime de la divulgation de ses affaires peut engager une action en justice dans
les cinq ans à compter de la date des faits. La juridiction pourra ordonner des mesures préventives et d’urgence. Elle a également la faculté de condamner l’auteur de l’abus au paiement d’une somme forfaitaire, ou calculée en fonction des préjudices subis, ainsi que de prescrire l’affichage ou la publication de la condamnation en ligne.

Toutefois, il convient de bien analyser la situation avant de saisir la justice ! En cas de procédure abusive ou si l’entreprise a manqué de vigilance dans la protection de ses secrets, elle risque d’être elle-même
condamnée à une amende pouvant aller jusqu’à 20 % du montant de la demande de dommages-intérêts ou 60 000 € en l’absence de demande de dommages-intérêts.

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