Un nouveau Code de l'artisanat entrera en vigueur à partir du 1er juillet !

Ce nouveau code fait suite à l’ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 (en application de l'article 8 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante), et tend à améliorer la clarté de la loi pour les professionnels issus du secteur artisanal.

Cette ordonnance précise que ce nouveau code permettra d’ "identifier les textes applicables à leurs activités et au contrôle de celles-ci", et ce au 1er juillet prochain.

Jusqu’ici, ces textes étaient dispersés entre le Code de l’artisanat, datant de 1952, en partie abrogé et relativement ancien, et des textes non codifiés.

À noter : la partie réglementaire de l'ordonnance fera l'objet d'un décret d'application qui sera publié prochainement.

Un nouveau code en 5 livres

Le nouveau code de l’artisanat sera divisé en 5 livres, chacun d’entre eux distinguant les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat :

Livre I : consacré aux activités du secteur des métiers et de l’artisanat et aux conditions de leur exercice. Ce livre comprendra notamment les dispositions relatives à l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou les conditions d’exercice des activités artisanales.

Livre II : relatif aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat. Il énumère les professions de l’artisanat et précise l’usage de certains termes, par exemple le mot "artisan", l’appellation de "boulanger" ou encore la mention "fait maison"...

Livre III : porte sur l’organisation et les attributions des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de CMA France.

Livre IV : sera consacré au droit local d’Alsace-Moselle, qui est un droit spécifique (une codification ultérieure est attendue pour cette partie).

Enfin, le livre V concerne les dispositions particulières relatives à l’Outre-Mer.

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