Contentieux

Les cotisants peuvent enfin transiger avec l'Urssaf

Le 16/11/2020
par Laëtitia Muller
Un article du Code de la sécurité sociale datant de 2015 prévoit, depuis cette date, la possibilité d'une transaction entre un cotisant et l'Urssaf. Mais le modèle de protocole transactionnel manquait à l'appel, rendant la mesure inapplicable dans les faits. Un arrêté récent fixe enfin le modèle de transaction attendu.