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Gestion

Mise à disposition d’un local commercial : comment ça marche ?

Le 27/04/2022
par Mylène Chamant (juriste et experte pour Cerfrance)
Nombreuses sont les entreprises qui, par choix ou par obligation, préfèrent louer leur local plutôt que de l’acheter. Si le bail commercial demeure la solution de location la plus prisée, certains entrepreneurs se tournent vers la simple mise à disposition. Véritable alternative, elle se caractérise par la souplesse de son fonctionnement. Explications.
Charges

Un décret modifie l’indice des loyers commerciaux

Le 16/03/2022
par Julie Clessienne
Première émanation concrète suite aux Assises du Commerce, organisées par Bercy en décembre dernier : un décret publié ce 14 mars 2022 va supprimer la composante "chiffre d’affaires du commerce de détail" dans le calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Une façon de tenir compte du développement du e-commerce, qui influait "injustement" sur ce taux, et de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC.
Questions-réponses

Comment négocier les clauses d’un bail commercial ?

Le 25/08/2021
par Laëtitia Muller
Les locaux réservés à votre activité peuvent être conclus sous la forme d’un bail commercial. La loi prévoit des clauses obligatoires dites d’ordre public, d’autres sont laissées à la négociation des parties. Avant de signer voici un aperçu des principales clauses avec des conseils pratiques afin d’éviter les différends.
Bail commercial

Pas d’omission lors de votre négociation !

Le 22/07/2019
par Sophie de Courtivron
Le bail commercial, très différent d’un bail d’habitation, donne au locataire la « propriété commerciale » du local pendant le bail ; il peut ainsi le vendre librement au repreneur de son fonds, sans demander l’agrément du bailleur. Ceci doit attirer votre vigilance au moment de la négociation. Le point avec Julien Mazé, juriste spécialisé dans l’immobilier d’entreprise.
Bail commercial et charges de réparation

Avant et après la loi Pinel

Le 07/06/2016
par Samorya Wilson
Dans le bail commercial, la répartition des charges et des travaux entre le bailleur et le locataire est encadrée par la loi Pinel de 2014 (1) mais les baux signés avant la réforme persistent. Il convient de bien vérifier son contrat de bail pour savoir qui doit faire quoi en cas de réparation.