Simplification

Le numéro Siren remplace l’extrait Kbis dans 55 procédures administratives

Le 26/01/2022
par Laëtitia Muller
De nombreuses dispositions de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), votée en mai 2019, visent à éliminer les contraintes administratives. Parmi elles figure la suppression de fournir un extrait Kbis pour 55 procédures ! Pour celles-ci, le numéro d’identification unique Siren suffit désormais…
Simplification

Les décrets Kbis cèdent au chant des "Siren"

Le 07/06/2021
par Laëtitia Muller
La fin de l'obligation pour le chef d'entreprise de délivrer un extrait Kbis dans les procédures administratives est entrée en vigueur le 22 mai 2021. Cette "charge répétée et systématique" comme la qualifiait Alain Griset, ministre chargé des PME, est remplacée par la fourniture du numéro Siren. Ce changement simplifie 55 procédures administratives recensées par Bercy.