Dès qu’un artisan réalise une vente ou une prestation de services, il a l’obligation d’appliquer un taux de TVA à ses clients pour le compte de l’État à qui il devra la reverser dans un second temps. Spécificité fiscale : ce taux peut varier de 5,5% à 20%. Et, en cas d’erreur, l’artisan ne peut pas récupérer le complément auprès de son client. Vigilance…
La flambée des prix des matériaux ne faiblit pas, bien au contraire. Le 11 janvier dernier, Olivier Salleron, président de la Fédération française du bâtiment, dénonçait aux micros de France Info les répercutions sur la facture auprès des clients. Une note plutôt salée avec en moyenne 15 à 25% de plus que le prix affiché il y a un an.
MENTIONS OBLIGATOIRES

Sécurisez vos transactions

Le 18/08/2017
par Virginie Raymondière pour Cerfrance
Quelle que soit sa taille, une entreprise doit apposer des mentions obligatoires dès lors qu’elle établit des devis, factures, conditions générales de vente (CGV) ou conditions générales d’utilisation (CGU). Entre ces différents documents précontractuels ou contractuels, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Suivez le guide.