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Fonds de commerce

Responsabilité du vendeur en cas de non-conformité

Le 07/02/2017
par Aurélie Pouliguen-Mandrin
Un arrêt émanant de la Cour de Cassation rappelle que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu à des obligations en matière de conformité des équipements. Cas d'école avec Maître Aurélie Pouliguen-Mandrin, avocate associée au cabinet Péchenard & Associés.

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