MENTIONS OBLIGATOIRES

Sécurisez vos transactions

Le 18/08/2017
par Virginie Raymondière pour Cerfrance
Quelle que soit sa taille, une entreprise doit apposer des mentions obligatoires dès lors qu’elle établit des devis, factures, conditions générales de vente (CGV) ou conditions générales d’utilisation (CGU). Entre ces différents documents précontractuels ou contractuels, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Suivez le guide.