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projet de loi Pacte

Loi Pacte

L'Assemblée valide le SPI facultatif

Dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE, l'Assemblée nationale a adopté mercredi 26 septembre l'article 4 relatif à la suppression de l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI).

Cet article avait déjà été validé en Commission le 6 septembre. 

Destiné à...

Transmission d'entreprises

L'APCMA propose un "fonds innovation"

Publié le 11 juin, le dernier Baromètre de l'Artisanat ISM - MAAF laisse transparaître les freins et réticences auxquels se heurtent les artisans dans le cadre de la cession - transmission de leur entreprise. D'après l'étude, seule une nouvelle installation sur dix s'est opérée, en 2017, dans le cadre d'une reprise d'entreprise. 

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