Avec la nouvelle année qui s’annonce, un nouveau paquet de mesures est de mise. Bouclier tarifaire sur le prix du gaz et de l’électricité prolongé, indemnité carburant, logement, prospection commerciale, vacances scolaires, rémunération du PEL, on fait le point !
Législation
Prospection téléphonique : quels sont les jours autorisés ?
Le 14/10/2022
par Olivier Hielle
En 2023, les prospections commerciales non-sollicitées par téléphone seront strictement encadrées.
Publié au Journal officiel le 14 octobre 2022, un décret encadre les jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques non-sollicités dédiés à la prospection commerciale. Ces conditions sont ajoutées au code de la consommation et entreront en vigueur le 1er mars 2023.