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Sociétés

Une nouvelle obligation déclarative

Le 15/12/2017
par Samorya Wilson

Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, qui se créent ont l’obligation de déposer, au greffe du tribunal de commerce, un document révélant l’identité de leurs bénéficiaires effectifs afin de déterminer qui contrôle in fine la personne morale ainsi...

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