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seuil de paiement en espèces

rappel

Le paiement en espèces plafonné à 1000€

Le 05/11/2015
par Le Monde des Artisans

Depuis le 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèces ou en monnaie électronique est fixé à 1 000 € (a).

Cette mesure gouvernementale vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.

Le seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal...

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