Se connecter

seuil de paiement en espèces

rappel

Le paiement en espèces plafonné à 1000€

Le 05/11/2015
par Le Monde des Artisans

Depuis le 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèces ou en monnaie électronique est fixé à 1 000 € (a).

Cette mesure gouvernementale vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.

Le seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal...

Fil infos

| 16/01 | 18:30 |
Concertation
| 15/01 | 17:00 |
Questions-réponses
| 15/01 | 16:45 |
Décryptage
| 15/01 | 16:15 |
En pratique
| 15/01 | 12:30 |
Consultation publique