Législation

Le cumul des poursuites en cas de travail dissimulé est possible

Le 13/10/2021
par Laëtitia Muller
Invité à répondre à une question relative au travail dissimulé concernant la plateforme de livraison par coursiers Deliveroo, le Conseil constitutionnel précise, dans une décision du 7 octobre 2021, que le cumul des poursuites en cas de travail dissimulé est conforme à la Constitution. Explications.
Travail dissimulé

Salariat ou entraide familiale : il faut choisir !

Le 17/06/2021
par Laëtitia Muller
Dans un arrêt du 26 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le conjoint du chef d’entreprise artisanale, titulaire d’un contrat de travail, ne peut en aucun cas dépasser ses horaires contractuels au titre de l’entraide familiale. Artisans, soyez vigilants cet été : les coups de main comme les coups de soleil peuvent faire mal. Pour les éviter, on vous éclaire sur cet arrêt et sur la notion d’entraide familiale.