Sécu des indépendants : la feuille de route se précise

En visite à la Préfecture de la Somme le 19 mars, la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn et le ministre de l’Action et des Comptes Publics Gérald Darmanin ont installé le comité de pilotage chargé du suivi de la réforme du régime de protection sociale des travailleurs indépendants.

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants est confiée au régime général. La réforme entre désormais dans sa phase de transition pour parvenir à un transfert complet d’ici 2020. A compter de cette date, les indépendants bénéficieront des mêmes services que ceux offerts aux salariés par le régime général (offres en ligne, accueil, etc).

La réforme du RSI ne modifie pas les règles concernant les prestations versées et les montants de cotisations. Néanmoins, différentes mesures ont été décidées pour mieux accompagner les indépendants et favoriser la croissance économique, en particulier :

• un gain de pouvoir d’achat pour les 3/4 d’entre eux par une baisse de la cotisation famille, ainsi que la baisse des cotisations maladie
• une année blanche de cotisations pour les créateurs d’entreprises (1er janvier 2019).

L'organigramme dévoilé

Pour mettre en oeuvre la réforme, un décret d’application de l’article 15 de la LFSS 2015 est paru le 9 mars 2018.

Il porte d'une part sur le Comité de pilotage de la réforme, composé du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et du directeur général de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Il est prévu qu'un représentant du directeur de la sécurité sociale (DSS) assiste aux réunions et qu'un chef de projet nommé par le directeur de la Sécurité sociale assiste les travaux du comité de pilotage. 

Le décret détaille d'autre part les missions du Comité de surveillance. Ce dernier est composé de "neuf personnalités qualifiées et du président de la Caisse nationale déléguée (puis du président du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, une fois ce dernier créé), du directeur de la Sécurité sociale, et du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat". Un panel de travailleurs indépendants constitué de manière aléatoire accompagnera ce comité de surveillance, qui se réunira en avril.

Enfin, le texte évoque le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui verra le jour le 1er janvier 2019. "L’Assemblée générale du CPSTI sera composée de 24 membres nommés pour quatre ans (trois ans pour le premier mandat) dont 15 représentants des travailleurs indépendants, 7 représentants des travailleurs indépendants retraités, l'ensemble étant désigné par les syndicats, et deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale". Les travaux préparatoires à la création du CPSTI feront l'objet d’un arrêté fixant les conditions de constitution des dossiers pour les organisations qui veulent présenter des candidatures au futur CPSTI.

Elaboré par une mission d’experts (IGAS), le schéma de l'organisation transitoire sera approuvé par arrêté début avril.

Vers une meilleure qualité de service 

A ce jour, les indépendants bénéficient :

• d'un site dédié : secu-independants.fr
• de 29 sites d’accueil (anciennes caisses RSI) physiques 
• de la possibilité d’obtenir des délais de paiement des cotisations par anticipation
• du paiement des cotisations par carte bancaire

En outre, une expérimentation de la possibilité pour les Travailleurs indépendants d’ajuster en cours d’année leurs cotisations en fonction de leur activité (« auto-liquidation »)  sera mise en place au second semestre 2018 et au 1er semestre 2019.

Depuis le mois de mars 2018, une expérimentation de l’accueil personnalisé auprès des jeunes créateurs travailleurs indépendants est en cours en Languedoc Roussillon, puis en région Centre (URSSAF et Caisses déléguées).
 

 

 

 
Disposer d’un système de sécurité sociale plus simple, avec moins de formalités et de démarches à accomplir 
 
Pour les prestations, la réforme permet une unification des parcours. Notamment en cas de changement de statut professionnel au cours de la carrière. Il ne sera donc plus nécessaire de s’adresser à de multiples interlocuteurs pour reconstituer et faire valoir ses droits à la retraite, surtout lorsque la carrière est composée de périodes de salariat et d’indépendant (ce qui est le cas de 90% des indépendants).
De même, il n’y aura plus de démarches à accomplir auprès de l’assurance maladie lorsqu’on change de statut.
 
Accompagner les travailleurs indépendants et favoriser le développement de l’activité
 

 
 Prendre en compte la spécificité des travailleurs indépendants au sein du Régime général
Représentation des travailleurs indépendants au sein du régime général avec la création du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants dès le 1er janvier 2019 avec une instance nationale et des instances régionales, chargé de représenter les TI, et qui gérera les régimes, très spécifiques, d’invalidité, décès et retraite complémentaire des TI, l’action sociale, la médiation…
Maintien de 29 sites d’accueil (anciennes caisses RSI) dans lesquels les travailleurs indépendants trouveront une réponse à leurs questions, qu’elles concernent les cotisations ou les prestations
Mise en place en 2020, après expérimentations, de parcours attentionnés destinés aux TI dont la situation nécessite une prise en charge globale (créateur, TI malade, difficultés économiques, etc).