Acheter un fonds de commerce ou les titres de la société ?

Importance des éléments qui composent le fonds de commerce

Le fonds de commerce (1) d’une entreprise est constitué par ses actifs corporels comme le matériel, les outils, les marchandises, les stocks, le mobilier, etc., et par ses actifs incorporels tels que la clientèle, le nom commercial, les relations avec les fournisseurs, mais aussi, les contrats de travail des employés, les contrats d’assurance, le bail commercial, etc. Racheter un fonds se traduit donc par la reprise des éléments figurant à l’actif du bilan de la société.

Les éléments du passif, soit les dettes, ne sont pas compris (2). Il en est de même pour les immeubles et pour certaines conventions comme le droit de terrasse d’un restaurant car il s’agit d’un droit attaché à la personne du cédant.

Cependant, il reste possible d’étendre ou de restreindre, par contrat, le contenu du fonds visé lors de la négociation. Les dettes et les encours clients font souvent l’objet de discussions qui peuvent se régler par la signature d’un acte de garantie d’actifs. Cet acte permet à l’acquéreur de se protéger contre une dette née antérieurement au rachat du fonds.

Acheter les titres de la société

Acquérir les titres d’une société équivaut à en devenir propriétaire, partiellement ou en totalité. Dans ce cas, l’intégralité du bilan, l’actif comme le passif, est transmise à l’acquéreur. Par conséquent, il devient redevable des dettes de l’entreprise.

Cependant, il reste possible de signer un acte de garantie de passif pour se prémunir de dettes inconnues qui apparaîtraient après la cession. L’opération de cession de titre ne change rien au fonctionnement de la société, tous les contrats auxquels elle est liée continuent de s’exécuter.

La fiscalité reste un élément déterminant

Les droits d’enregistrement(3) diffèrent selon que la reprise d’entreprise consiste à racheter un fonds de commerce ou des titres. Ainsi, les fonds de commerce dont la valeur est inférieure à 23 000 euros sont exonérés de droit d’enregistrement. Au-delà de cette limite, l’acheteur devra payer un droit d’enregistrement et des taxes additionnelles, de 3% au total. À partir de 200 000 euros, les droits s’élèvent à 5%.

Dans le cadre d’une acquisition de parts sociales d’une SARL ou EURL, le droit d’enregistrement est fixé à 3%. Mais sa détermination demeure complexe car le taux est assis sur le prix de cession minoré d’un abattement calculé au prorata du nombre de titres achetés. Cet abattement s’élève au maximum à 23 000 euros.

Dans tous les cas de reprise, l’accompagnement d’un professionnel demeure indispensable.

1. Article L142-2 du Code de commerce.
2. Article L. 141-5 du Code de commerce.
3. Articles 719 à 723 du Code général des impôts (régime fiscal des mutations de fonds de commerce).