Formalités et versement de la pension

Relevé individuel et estimation

Une obligation d’information pèse sur les caisses de retraite gérant des régimes par répartitions obligatoires, qu’il s’agisse de régimes de base ou complémentaires, de régimes salariés ou non salariés, agricoles ou non agricoles, qu’il s’agisse d’assurés relevant du secteur privé ou de la fonction publique. La coordination des informations est assurée par un groupement d’intérêt public.

Une information globale sur les droits à la retraite est remise périodiquement à l’assuré. Par ailleurs une estimation lui est adressée à partir d’un certain âge.

Le versement de la pension

La liquidation de la pension :

• est subordonnée à la rupture effective de tout lien avec le dernier employeur ;
• est, en principe, définitive, sauf cas exceptionnels (régularisation de cotisations, retraite progressive, pension communautaire).

La pension est servie le premier jour du mois suivant la cessation de tout lien avec le dernier employeur. La pension est payée mensuellement et à terme échu.

Des majorations s’appliquent pour les parents ayant élevé au moins 3 enfants, pour les personnes qui recourent à l’aide d’une tierce personne et pour les personnes qui bénéficient de la "surcote".

>> Au sujet de la "surcote", lire notre article "Quand et comment cesser l'activité ?".

Pour éviter des retards, le versement est garanti le mois suivant la date de retraite pour les assurés qui ont présenté une demande complète au moins quatre mois avant cette date (Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015).

Quels sont les prélèvements sociaux concernés ?

Sur les pensions s’appliquent :

• la CSG (au taux de 8,3%), sauf cas d’exonération ou de réduction (6,6% ou 3,8%) pour les personnes ayant des revenus inférieurs à un certain seuil ;
• la CRDS (au taux de 0,5%), sauf pour les bénéficiaires d’un avantage non contributif ;
• une contribution de 0,3% sauf cas d’exonération pour les personnes ayant des revenus inférieurs à un certain seuil.

La future réforme des retraites devrait modifier les droits familiaux et mettre en place un nouveau mécanisme de majoration de points de retraite.

>> Pour toute information, voir le site www.info-retraite.fr