Décès-veuvage

Que sont les droits à réversion ?

Le 03/03/2020
par Lisiane Fricotté
En cas de décès d’un(e) assuré(e), le conjoint survivant peut percevoir, sous conditions de ressources, des prestations lui garantissant un minimum de revenu : la pension de réversion. Le point sur son montant et ses conditions.
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Quel est le montant de la pension de réversion ?

Dans le régime général, le taux de la pension de réversion est de 54% du montant de la retraite qu’aurait perçue ou que percevait l’assuré décédé. Une majoration pour enfant s’applique sous certaines conditions.

Le montant est majoré de 11,1% sous certaines conditions (ressources, âge).

Le versement d’une pension de réversion est garanti aux assurés quatre mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation (Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016).

Le régime de retraite complémentaire des salariés prévoit également l’attribution de pensions de réversion. Les conditions sont différentes : il n’est pas exigé, notamment, de conditions de ressources (voir tableau).

Dans le cadre de la future réforme, les conditions pour bénéficier des droits de réversion et leur mode de calcul devraient être redéfinis (Projet de loi organique relatif au système universel de retraite et projet de loi instituant un système universel de retraite, transmis au Conseil des ministres le 24 janvier 2020). L’âge serait de 55 ans, à condition d’avoir été marié. Les conditions de ressources seraient supprimées.

Qu'en est-il pour les artisans ?

Les artisans ouvrent également droit à une pension de réversion : dans le régime de base, les conditions sont alignées sur celles applicables dans le régime des salariés. Dans le régime complémentaire, à la différence du régime Agirc-Arrco, elle est soumise à condition à ressources. 

L’assurance veuvage

Cette allocation peut être versée, sous conditions de ressources, aux personnes de moins de 55 ans qui ne peuvent pas encore percevoir la pension de réversion du régime général.

Réversion dans le régime de retraite complémentaire des salariés

Âge >> 55 ans
>> Pas de condition d'âge si :
  • enfants à charge de moins de 25 ans ou état d’invalidité constaté avant 21 ans ;
  • conjoint invalide.
Ressources

Sans condition de ressources

Durée de mariage

Pas de durée minimale

Montant

60 % des droits du participant décédé sans tenir compte
des coefficients d’anticipation

Divorce

Partage des droits en fonction de la durée des mariages

Remariage

Suppression de la pension

 

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