Qu'est-ce que le rétablissement professionnel ?

Qui n'a jamais eu envie, face à des dettes, d'effacer le passé et de repartir à zéro ? Pour les artisans et commerçants, dont l'actif n'excède pas 5.000€, c'est la possibilité offerte par le rétablissement professionnel.

Instituée par une ordonnance du 12 mars 2014, cette procédure peut être sollicitée en cas de cessation des paiements.

Qui peut en bénéficier ?

L'artisan doit se trouver en situation de cessation des paiements avec un redressement impossible (Article L645-1 du Code de commerce).

Le rétablissement personnel constitue une alternative à la liquidation judiciaire (LJ), qui reste d’ailleurs possible si le rétablissement échoue.

L'artisan qui sollicite cette procédure est donc contraint de ne pas avoir cessé son activité depuis un an.

Condition financière : l'actif ne peut excéder 5.000€. L'artisan, ou le commerçant, réalise lui-même l'estimation mais ne manquera pas de préciser dans l'inventaire les modalités qu'il a utilisées pour l'évaluation de ses biens.

De plus, le débiteur ne peut pas occuper de salarié, ni en avoir disposé au cours des six derniers mois.

Autre impératif : il est tenu de n’être visé par aucune procédure collective en cours, ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ou encore de ne pas avoir bénéficié d'un rétablissement professionnel dans les cinq ans précédant l’ouverture de la procédure.

Enfin, la bonne foi du débiteur est requise. Cela implique notamment l'absence d’organisation d’insolvabilité ou de dissimulation d’actifs.

Comment se déroule la procédure ?

L'ouverture de la procédure est l'œuvre du tribunal, qui vérifie que les conditions énumérées ci-dessus sont réunies.

Il désigne ensuite un juge "commis" qui "enquête" sur le patrimoine du débiteur, ainsi qu'un mandataire judiciaire.

Contrairement à un RJ ou une LJ, les intérêts des créanciers ne sont pas représentés. 

Un rapport sur la situation est réalisé par le mandataire judiciaire et remis au juge.

Le tribunal prononce alors la liquidation judiciaire ou la clôture de la procédure.

Dans ce dernier cas, le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances "effacées" avec l'indication des coordonnées des créanciers.

Quels sont les avantages d'un rétablissement professionnel ?

C'est une procédure courte : quatre mois, et un véritable moyen d'effacement des dettes, sans influer sur la vie courante du professionnel.

En effet, contrairement à une procédure collective, le débiteur n’est pas dessaisi de ses droits de gestion : il peut payer les créanciers, acheter des biens et poursuivre son activité.