Les TPE et PME éligibles avaient jusqu'à fin mars pour transmettre une attestation sur l’honneur à leur fournisseur d'électricité pour concrétiser leur demande. Un décret paru le 21 avril au Journal Officiel allonge ce délai jusqu'au 30 juin.
Vendredi 21 avril, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a annoncé la prolongation du bouclier tarifaire sur l’électricité. Celui-ci avait été mis en place en octobre 2021 pour aider les particuliers et les entreprises éligibles à faire face à leurs dépenses énergétiques.
Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles, devra désormais être déclaré (et versé) chaque année auprès de l’Urssaf. Pour 2023, les dates fixées sont les 5 ou 15 mai prochains.
Depuis le 21 mars, les demandes d’aides au titre de janvier et février 2023 peuvent être déposées par les bénéficiaires. Nouveauté : les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et celles ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, sont maintenant éligibles.

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