Artisans : êtes-vous éligibles aux procédures de surendettement ?

Quelles procédures pour un artisan surendetté ?

Jusqu’à l’année dernière, l’artisan entrepreneur individuel ne pouvait pas bénéficier de la procédure de surendettement qui était réservée aux seuls particuliers.

→ La raison : l’entrepreneur individuel pouvait bénéficier d’une procédure collective. Mais, depuis la création du nouveau statut d’entrepreneur individuel (EI) via la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les artisans peuvent y prétendre, si les dettes concernent leur patrimoine personnel.

Qu’est-ce que la séparation des patrimoines ?

La loi du 15 mai 2022 distingue, d’un côté, le patrimoine personnel du chef d’entreprise, qui est protégé contre les créanciers, et, de l’autre, le patrimoine professionnel.

Cette séparation du patrimoine s’applique de droit. Auparavant, les deux patrimoines étaient confondus et exposés à la perte de la totalité.

Quelle procédure pour quelle dette ?

S’il s’agit de dettes sur son patrimoine professionnel, l’entrepreneur qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (sa trésorerie) sera en état de cessation des paiements.

Le tribunal ouvrira alors une procédure collective. Il s’agit d’une procédure judiciaire ayant pour but d’aider l’entreprise à régler ses dettes en les étalant ou en obtenant des remises. Si cela est impossible, la procédure sera alors celle de la liquidation.

Comment faire ?

Pour des dettes personnelles, l’artisan entrepreneur individuel peut bénéficier de la procédure de surendettement.

→ Comment ? Via la saisine du tribunal de commerce, en remplissant un formulaire disponible sur le site Infogreffe).

Le tribunal renverra vers la commission de surendettement si les dettes concernent le patrimoine personnel.

Si les dettes concernent à la fois le patrimoine professionnel et personnel, le tribunal ouvre deux voies :

• Une procédure collective ;
• La saisine de la commission de surendettement.

Une fois devant la commission de surendettement, l’entrepreneur liste ses créanciers qui seront par la suite notifiés de la décision. La commission s’occupe de notifier directement aux établissements financiers et de crédits.

Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que l’artisan qui a opté pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) échappe aux procédures collectives, si ses dettes ne touchent que le patrimoine non affecté à l’activité artisanale.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que le tribunal pouvait, certes, décider que l’artisan était éligible aux seules procédures collectives, mais il ne pouvait pas se passer de rechercher si le statut d’EIRL était de nature à l’exclure ou non de la procédure de surendettement des particuliers (notons que le statut d’EIRL a été supprimé le 16 février 2022, toujours dans le cadre de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante).

Même si la loi de mai 2022 distingue deux patrimoines, protégeant ainsi le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, il reste conseillé de se faire accompagner et conseiller lors de la création de sa structure, par exemple en contactant la chambre de métiers et de l’artisanat de votre territoire, un comptable ou encore un avocat.

→ Objectif : sécuriser son activité tout en protégeant ses biens personnels... et donc sa famille.