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Calculer la valeur locative d’un local professionnel

Entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la Réforme des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), qui servent de base au calcul de la fiscalité locale appliquée aux entreprises, a été précisée dans deux décrets en date du 28  juin 2018.

1. Vérifiez que le local entre dans la catégorie de locaux professionnels concernés

Le premier décret précise la catégorie des locaux professionnels et commerciaux auxquels s’applique la RVLLP. Il s’agit de propriétés bâties classées selon des sous-groupes et des catégories.

Par exemple, le sous-groupe I comprend les magasins et lieux de vente avec, en "Catégorie 1", les boutiques et magasins sur rue et, en "Catégorie 2", les commerces sans accès direct sur la rue.

Autre exemple : le sous-groupe IV réunit les ateliers et autres locaux assimilables avec, en "Catégorie 1", les ateliers artisanaux et, en "Catégorie 2", les locaux utilisés pour une activité de transformation, de manutention ou de maintenance. Par exemple, l’arrière-boutique d’un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n’a pas la même valeur que la partie principale dédiée à l’accueil de la clientèle. La superficie de cette partie est alors réduite par application d’un coefficient : 0,5 pour une partie couverte ou 0,2 pour une partie non couverte.

2. Contrôlez le nouveau mode de calcul de la valeur locative du local

Désormais, la valeur locative d’un local professionnel (VLP) est calculée à partir d’une grille tarifaire, dans laquelle sont classés les locaux en fonction de leur nature ou leur destination. Un tarif au mètre carré (différent selon la catégorie de classification du local) est appliqué à la surface pondérée du local. La VLP est calculée selon la formule suivante : surface pondérée du local X tarif de la catégorie X coefficient de localisation.

La surface pondérée du local permet de tenir compte de l’affectation et de l’utilisation des différentes parties d’un local, au cas où sa superficie n’est pas affectée dans sa totalité, à une activité donnée.

3. Regardez si cette valeur a bien été mise à jour

La loi de finances rectificative pour 2017 a apporté des modifications à la composition et à l’organisation des structures destinées à piloter cette révision (qui doit se faire régulièrement), soit les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et celles des impôts directs locaux. L’un des décrets précise le fonctionnement de ces différentes commissions. Ainsi, ce sont les commissions départementales qui définissent les coefficients de localisation.

Les nouveaux coefficients 2018, par département, sont publiés à l’adresse : www.impots.gouv.fr/portail/node/11405.

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