Comment bien choisir son statut juridique ?

L'EI : simplicité mais grosse responsabilité

Proche par son nom de l'EIRL, le statut d'EI (entreprise individuelle) est très différent de par ses conséquences sur la responsabilité du chef d'entreprise et la protection de son patrimoine personnel !

Ses avantages :

Ce statut est simple dans sa création et son fonctionnement : pas de statut ni d'assemblée, les décisions sont librement prises par l'entrepreneur.

Ses inconvénients :

Le chef d'entreprise est personnellement responsable des dettes de l'EI sur ses biens personnels.

L'EIRL : idéal pour les artisans !

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est sans doute le statut le plus adapté à un artisan, notamment car il lui permet de se fixer un salaire.

Ce statut se situe entre l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Ses avantages :

• L'EIRL a le gros avantage de combler la principale lacune de l'EI : le chef d'entreprise y limite sa responsabilité au montant qu'il a librement engagé dans son affaire (à partir de 1 €).
• Les frais d'immatriculation sont réduits (entre 250 et 1.000€),
• Le CA est sans limite.
• Les charges sociales sont déductibles de la base de l’impôt sur le revenu.

Ses inconvénients :

• L'EIRL est soumise à la TVA : l'aide d'un comptable est utile.
• Laide d'un conseil est utile pour la rédaction des statuts et le dépôt de la liste du patrimoine.

L'EURL et la SASU : dirigeant salarié ou non

Ces deux statuts possèdent l’énorme avantage de protéger les biens personnels de l'entrepreneur mais diffèrent quant au régime social du dirigeant.

les principes de l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) :

• Le gérant associé unique est un travailleur non salarié.
• Il est néanmoins redevable de cotisations sociales.
• Au niveau administratif, une déclaration annuelle (DSI) suffit.
• L'imposition des bénéfices est entre les mains de l’artisan.

les principes de la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) :

• Le président associé unique est un dirigeant assimilé salarié.
• Il assume en contrepartie administrativement la gestion d'une paie.
• Il verse des charges sociales plus élevées mais est mieux protégé.
• Les bénéfices entrent dans le champ de l'impôt sur les sociétés.

SAS et SARL : au moins deux associés

Les principes de la SAS (société par action simplifiée) :
 

• La SAS est comparable à la SASU, mais comprend au moins deux associés.
• Elle est dirigée par un président salarié.
• Fiscalement, les deux statuts peuvent ressortir de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
• Mieux vaut être accompagné pour la rédaction des statuts, la tenue de la comptabilité, les déclarations de TVA et le règlement des différents impôts.
• Les associés d’une SAS se rémunèrent (salaire ou dividendes).

Les principes de la SARL (société à responsabilité limitée) :
 

• La SARL est la version de l’EURL comprenant au moins deux associés.
• La direction est assurée par des gérants avec plusieurs modalités possibles : majoritaire, égalitaire ou minoritaire. La formule est plus contraignante qu'en SAS mais permet de sécuriser les associés.
• Elle permet le statut de conjoint collaborateur, option impossible en SAS.
• Les statuts et la gestion sont très souples.

La micro-entreprise (ME)

C'est la forme juridique idéale pour se lancer, en quelques clics sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, l'entreprise a un numéro Siret, et l'activité peut démarrer.

Ses avantages :

• Des procédures et une comptabilité simplifiées.
• La TVA n'est pas facturée mais seulement déclarée.
• L'imposition se fait sur cette même déclaration.
• Les cotisations sociales ne sont pas dues si vous n'avez pas d'encaissement.
• Le taux de RSI est réduit à 23 %.
• C'est en outre le seul statut qui autorise un cumul avec une activité salariée.

Ses inconvénients :

• Les charges ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires ; ce qui est vite problématique pour une activité nécessitant du matériel (comme le Bâtiment).
• Le chiffre d'affaires est limité à 72.500€ pour les prestations de services et 176.200€ pour les ventes de marchandises.