Comment mettre en sommeil son entreprise ?

Quelle procédure doit-on suivre ?

Dans le cadre de l’entreprise individuelle, seul le dirigeant peut décider de la cessation temporaire de l’activité (Article R123-5 du Code du commerce).

S’il s’agit d’une société, la décision de mise en sommeil appartient au représentant légal (sauf clause
contraire dans les statuts). Dans le mois qui suit la décision d’interruption de l’activité, la cessation temporaire doit être déclarée auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) dont dépend l’entreprise ou auprès du greffe du tribunal de commerce.

Ce dernier procédera alors à une inscription modificative au répertoire des métiers (RM). L’inscription sera insérée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). La publication de la cessation d’activité dans un journal d’annonces légales (JAL) est, elle, facultative.

La procédure de mise en sommeil a un coût : 190,24 € pour une société pluripersonnelle, 74,54 € pour une société unipersonnelle et 104,34 € pour une entreprise individuelle.

Que se passe-t-il une fois la décision prise ?

Sur le plan juridique, la société continue de fonctionner normalement. Ainsi, le représentant légal est tenu de respecter les obligations comptables. Les cotisations sociales restent dues s’il y a des salariés. Pour la microentreprise, seuls un bilan et un compte de résultat abrégés suffisent. Si l’entrepreneur ne perçoit pas de rémunération pendant la cessation d’activité, il n’aura pas à payer de cotisations sociales mais il devra régler une cotisation de base au régime des travailleurs indépendants.

Fiscalement, la cessation d’activité entraîne une exonération de la TVA et de la cotisation foncière des entreprises douze mois après l’interruption.

Comment se règle la fin de la pause ?

La durée de l’inactivité est limitée à deux ans pour une société et un an pour une entreprise individuelle (renouvelable une fois en cas d’activité commerciale). À l’issue de la suspension temporaire d’activité, le dirigeant peut soit reprendre son activité, soit la cesser définitivement, soit la céder. Dans tous les cas, il doit le signaler au CFE.

Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d’activité, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office. Le dirigeant dispose alors d’un délai de six mois pour la contester auprès du juge commis à la surveillance des registres.