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Créer son site internet : les règles à respecter

Le 14/04/2016

par Delphine Payan-Sompayrac

Vous souhaitez créer votre site internet. Très bonne idée que voilà puisque cette visibilité nouvelle pourrait vous apporter de la clientèle, toucher des prospects, les rassurer même, parfois. Seulement voilà, il y a des règles à respecter, que ce soit en termes de légalité pour son application ou son site, de gestion de l’activité et de visibilité.

Nuage d'images avec un ordinateur portable, un smartphone et une tablette

1. Les mentions légales

Obligatoires, elles doivent être visibles, facilement accessible. Elles consistent à décliner votre identité. Ainsi, il faut y retrouver votre numéro RCS, le capital social, un numéro de téléphone non surtaxé, le nom du directeur de la publication, la société qui héberge le site, le créateur du site. Sans ces mentions, vous encourrez une sanction d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

2. Gérer son patrimoine immatériel

Quand vous vous lancez, vérifiez vos bases de données et celles que vous achetez : elles doivent être déclarées à la Cnil. Avant d’utiliser une base, questionnez bien le revendeur sur la méthode utilisée pour sa qualification. N’oubliez pas de déposer votre nom à l’INPI, réserver votre nom de domaine, conclure un contrat de référencement pour être bien classé dans les moteurs de recherche, communiquer sur les réseaux sociaux. En tout cas affichez-vous : en créant votre page sur Facebook par exemple, vous protégez votre nom, quitte à ne pas communiquer dessus. Le temps investi sur ces points peut figurer au bilan : parlez-en à votre comptable.

3. Visibilité à défendre

L’e-reputation est essentielle, avec des outils gratuits ou des prestataires. Ne restez pas sans rien faire si vous êtes attaqués, car le dénigrement est passible d’une condamnation. Ne répondez pas aux attaques par l’agressivité, au contraire, soyez constructif, professionnel, gardez votre calme : mais répondez ! Ignorer le litige pourrait vous être préjudiciable.

Article élaboré sur les conseils de Me Yael Cohen-Hadria, avocate à Paris.

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