Enregistrer un contrat d’apprentissage

Le contrat est signé par l’employeur, l’apprenti et le représentant légal le cas échéant. L’employeur adresse les trois exemplaires au service d’enregistrement de la Chambre de métiers et de l’artisanat de région.
Ils doivent être transmis au service chargé de l’enregistrement, du lieu d’exécution du contrat, avant le début d’exécution du contrat ou au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent.

Les pièces justificatives

Les pièces justificatives ne sont plus à joindre au contrat. L’employeur atteste les avoir en sa possession. Les services d’enregistrement ou d’inspection peuvent demander à contrôler les pièces justificatives suivantes :

• les titres ou les diplômes du maître d’apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti.
• les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage ou l’avis du recteur d’académie ou du DRAAF ou du DRJSCS lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou les diplômes requis.
• la décision prise par le recteur d’académie ou le DRAAF ou le DRJSCS, de réduire ou d’allonger la durée du contrat ou de fixer le début de l’apprentissage hors période légale.
• la copie de la demande de dérogation ou la dérogation accordée par l’inspecteur du travail permettant à l’apprenti mineur d’utiliser des machines dangereuses ou d’effectuer des travaux dangereux.
• l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté.

Déroulement de la procédure

A compter de la réception du contrat, la chambre dispose d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer. La non réponse dans ce délai a valeur d’enregistrement tacite.

• Si le dossier est incomplet, l’entreprise devra compléter sa demande.
• Si le dossier est non conforme, la chambre demande à l’entreprise de mettre en conformité le contrat sans dépasser le délai de 15 jours.
• Si la chambre demande une ou des pièces justificatives, l’entreprise devra lui fournir ces documents dans le délai imparti.

LE REFUS D'ENREGISTREMENT

Pour le cas où le contrat ne satisferait pas aux conditions prévues par l’article L6224-2, la chambre doit refuser l’enregistrement aux termes d’un courrier qui doit impérativement être motivé.
Le refus d’enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution. La décision de refus peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le conseil des prud’hommes.

LA TRANSMISSION DU CONTRAT

La chambre informe les parties que le contrat est enregistré et adresse une copie du contrat à : l’URSSAF / MSA, la Caisse de retraite complémentaire, la Région, le directeur du CFA, l’Inspection de l’apprentissage et la DIRECCTE (via Ari@ne).

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www.education.gouv.fr
info-DAR@apcma.fr