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Numérique

Les plateformes contraintes à plus de transparence

A compter de fin 2017, les obligations de transparence des plateformes numériques vont être renforcées. Cette réglementation concernera les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les comparateurs, mais aussi les plateformes de marché et d'économie collaborative.

Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire et le secrétaire d'Etat chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, ont annoncé avoir signé le 29 septembre trois décrets renforçant les obligations de transparence et de loyauté des plateformes numériques.

Ces textes, publiés au Journal officiel du 5 octobre, s'inscrivent dans la continuité de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016. Ils "sont le fruit d'une large concertation au sein du conseil national de la consommation (CNC) ainsi qu’avec les représentants des entreprises des secteurs concernés", indique un communiqué de Bercy. Ils font également écho au premier sommet européen numérique, qui s'est tenu les 28 et 29 septembre dernier à Tallinn, en Estonie.

Réseaux sociaux, comparateurs de prix, sites d'avis : de nombreux sites concernés

Avant fin 2017, les plateformes "qui valorisent des contenus, des biens ou des
services proposés par des tiers, tels que les moteurs de recherche, réseaux sociaux ou
comparateurs, devront préciser les critères de référencement et de classement qu’elles utilisent". Elles devront "préciser dans quelle mesure le montant de leur rémunération entre en compte dans l’ordre de présentation des contenus".

Les sites publiant des avis de consommateurs devront, de plus, préciser s’ils ont été vérifiés "et, dans ce cas, de quelle manière cette vérification a été effectuée".

Les places de marchés et sites d’économie collaborative devront fournir des
informations essentielles qui peuvent orienter les choix des consommateurs, telles que :

  • la qualité du vendeur (professionnel ou non),
  • le montant des frais de mise en relation facturés par la plateforme,
  • l’existence ou non d’un droit de rétraction,
  • l’existence ou non d’une garantie légale de conformité
  • les modalités de règlement des litiges.

Avant fin 2018, les plateformes les plus visitées, "c’est-à-dire celles dont le nombre de
connexions mensuelles est supérieur à 5 millions de visiteurs uniques", devront appliquer des bonnes pratiques en matière de clarté, de transparence et de loyauté, qui devront être consultables en ligne.

Une volonté politique forte

"Ces décrets permettront aux consommateurs d’accéder à des informations claires, objectives et transparentes, pour renforcer la confiance en l’information présentée sur ces plateformes. L’objectif est de mieux équilibrer les relations entre plateformes et utilisateurs", argumente Bruno Le Maire.

Pour Mounir Mahjoubi, "ces textes incarnent à la fois la volonté du gouvernement français de mettre en place une meilleure régulation des plateformes". "Le numérique ne doit pas être régi par la loi du plus fort", insiste-t-il. "La France assume ainsi pleinement l’ambition de faire de l’espace numérique un lieu où les principes d’équité et de loyauté sont respectés".

Donnez votre avis au CNNum 

Pour nourrir la réflexion autour des plateformes, le Conseil national du numérique (CNNum) lance une vaste consultation citoyennedu 10 octobre au 17 novembre 2017.

Les contributions des internautes permettront d'alimenter l’avis et le rapport du CNNum qui sera remis au Gouvernement début 2018. Elles serviront également d'exemples empiriques au débat européen que le CNNum mènera avec ses homologues dans le cadre de son projet d’“European Digital Squads”. 

Consultez les décrets en ligne

Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques 

Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs

Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs

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