Bilan 

L’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport à Bercy 

Le 06/10/2021
par Cécile Vicini
Le 28 septembre dernier, Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement, a remis à Alain Griset, ministre délégué des Petites et Moyennes Entreprises, le rapport 2020 portant sur l’évolution des délais de paiement. Était également présent pour l’occasion François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France. Le point sur les grandes lignes de ce rapport et les mesures qui en découlent…
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Quel est le bilan global ? 

Le rapport met en avant plusieurs points : 

D’une part, la dégradation de la situation sur les retards de paiement en 2020, effets directs de la crise sanitaire sur les entreprises.

En janvier 2020, les retards de paiement étaient d’un peu plus de 11 jours, pour atteindre les 15 jours en période estivale, avant de descendre à 13 jours au mois de décembre

« Nous ne sommes aujourd’hui toujours pas repassés sous le seuil des 12 jours, ce qui marque un reflux trop lent des retards de paiement. Cela est d’autant plus vrai que ces derniers étaient en 2019 à un niveau plus élevé que l’Allemagne et les Pays-Bas avant la crise », pointe le rapport. 

En second lieu, les délais de paiement relatifs à la sphère publique ont connu une baisse significative en 2020, que ce soit à l’échelle nationale ou locale. 

Cette baisse, qui avait été amorcée depuis dix ans, poursuit sa dynamique avec une moyenne de :

  • deux jours pour l’État ;
  • 1 jour pour l’ensemble des communes ;
  • 2,8 jours pour les Départements et 5,5 jours pour les Régions.

Un bilan qui présente des disparités

Ces disparités se manifestent en fonction de la taille de l’entreprise et de son secteur d’activité. 

Si certaines structures gardent de mauvaises habitudes en termes de paiements, moins d’une sur deux honore ses factures auprès de ses fournisseurs dans les délais.

« Les retards de paiement affaiblissent nos entreprises et en premier lieu les plus petites, les plus vulnérables et les plus fragiles d’entre elles. En l’absence de retards de paiement, les PME disposeraient de 19 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire. Cette situation est encore plus inacceptable aujourd’hui où la trésorerie est capitale. Les mesures que nous avons annoncées aujourd’hui doivent accompagner une prise de conscience des entreprises que payer ses partenaires dans les temps doit être une priorité », Alain Griset, ministre en charge des PME.

En ce sens, le ministre a annoncé le maintien d’une pression de contrôle élevée de la part de la DGCCRF qui ciblera particulièrement les entreprises qui présentent de mauvais comportements de paiement. 

Suivent également d’autres mesures : 

Le renforcement de l’implication de la Banque de France dans les travaux de l’Observatoire des délais de paiement ; 

→ Une concertation avec les collectivités locales pour définir les modalités de publication des délais moyens de paiement individuels des acteurs publics locaux avant la fin de l’année. 

De son côté, François Villeroy de Galhau a annoncé que les cotisations FIBEN des grandes entreprises pourront désormais être réévaluées en raison de leurs retards de paiement.

Objectif : mieux connaître la situation des entreprises pour ne pas que les retards de trésorerie profitent aux entreprises redevables.

>> Consulter l'intégralité du rapport.  

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