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Peut-on accepter ou refuser des moyens de paiement ?

Vous êtes libre d’écarter les paiements par chèque ou par carte bancaire jusqu’à 1 000  euros.
La liberté de prendre ou de repousser les paiements par chèque, carte bancaire ou espèces dépend des montants en jeu et de règles spéciales. Décryptage.

1. Informer les clients

Vous êtes libre d’écarter les paiements par chèque ou par carte bancaire jusqu’à 1 000 euros car il n’est pas possible pour le client de payer en espèces au-delà de ce montant (excepté pour les personnes domiciliées hors de France qui sont limitées à 15 000 euros)*. Mais vous devez clairement en informer vos clients. Vous pouvez le faire par marquage, étiquetage, affichage, ou par tout autre procédé approprié (un panneau à l’entrée de son commerce ou dans un endroit visible : près de la caisse, par exemple). Vous avez également la possibilité d’imposer des conditions comme un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte) ou exiger la présentation d’une pièce d’identité.

2. Ne pas négliger les règles particulières

En cas de paiement en espèces, en principe, il appartient au client de faire l’appoint et vous n’êtes pas obligé d’accepter plus de 50 pièces à la fois. Si vous êtes affilié à un centre de gestion agrée (CGA), vous ne pouvez pas refuser les règlements par chèque. De la même façon, les artisans taxi doivent détenir un terminal de carte bancaire. Rappelons que le paiement par carte bancaire n’est valable que lorsque le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse** (ou la facturette). La signature est obligatoire en cas d’achat supérieur à 1 500 euros. Le paiement sans contact permet le règlement immédiat sans code, ni signature ni pièce d’identité, mais il reste limité à 20 euros (30 euros pour les cartes émises à compter du 1er octobre 2017). Au-delà de ce montant, le paiement sans contact est possible avec un mobile en composant le code confidentiel (code pin) avant de payer.

3. Les paiements professionnels

Comme pour les particuliers, le paiement en espèce est limité à 1000 euros. Par ailleurs, il est interdit aux professionnels qui achètent à un particulier ou à un autre professionnel des métaux ferreux (fer, acier, fonte) ou non ferreux (or, argent, bronze, cuivre, plomb, zinc…) de payer en espèces. À noter qu’en cas de non-respect des limites, vous risquez une amende de 5 % des sommes payées et une contravention de 5e classe pour une infraction liée aux métaux ferreux.

Si vous avez des salariés, sachez qu’à partir de 1 500 euros nets par mois, le paiement doit obligatoirement se faire par chèque ou par virement (sauf pour les particuliers employeurs)***. S’agissant des impôts et taxes, le règlement en espèces aux centres des finances publiques, à la Douane ou à l’Urssaf est limité à 300 euros****.

* Décret n° 2016-1 985 du 30 décembre 2016.
** Article L133-4 du Code monétaire et financier.
*** Article L112-6 du Code monétaire et financier.
**** Article 1680 du Code général des impôts.

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