espèces

En application de la directive européenne sur les services de paiement (n°2015/2366), la loi 2018-700 du 3 août 2018 encadre la pratique du « cash back » qui consiste pour le commerçant, à remettre de l'argent liquide au client payant par carte bancaire pour un montant supérieur au bien...

Depuis le 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèces ou en monnaie électronique est fixé à 1 000 € (a).

Cette mesure gouvernementale vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.

Le seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal...