Quel statut pour le conjoint d’artisan ?

Les conditions à remplir

Seul le conjoint marié ou signataire d’un PACS peut avoir un statut spécial. Le concubin en est écarté. Le statut de collaborateur s’applique au conjoint d’un entrepreneur individuel, au gérant associé unique d’une EURL ne dépassant d’une SARL. Celui d’associé concerne statut de conjoint salarié nécessite un contrat de travail établi par l’entreprise dirigée par l’autre conjoint.

Le statut choisi pour le conjoint doit être déclaré au CFE (1) de façon régulière dans l’entreprise de son conjoint sans déclaration est assimilé à du travail dissimulé passible de sanctions.

Le rôle dans l’entreprise

Le conjoint collaborateur d’un artisan peut accomplir en son nom tous les actes de gestion courante. Mais le chef d’entreprise reste seul responsable.

Le conjoint associé a un droit de vote aux assemblées générales, sa responsabilité est limitée à ses apports sauf s’il détient également le titre de cogérant.

Quant au conjoint salarié, son champ d’intervention dépend de ce qui a été prévu dans son contrat de travail.

Les droits du conjoint

• Rémunération. Le conjoint collaborateur n’a pas de salaire. Le conjoint associé reçoit des dividendes et le conjoint salarié une rémunération au minimum égale au Smic. À noter qu'en cas de disparition du compagnon du conjoint collaborateur, ce dernier peut obtenir une part de la succession s’il a travaillé au moins dix ans dans l'entreprise.

• Protection sociale. Le conjoint collaborateur est gratuitement affilié au RSI en qualité d’ayant droit. Mais il peut désormais choisir d’adhérer au dispositif d’assurance volontaire du régime général depuis le 1er janvier 2015 (1). Pour la retraite, il doit obligatoirement adhérer au régime d’assurance vieillesse de l’exploitant. À noter qu'il peut racheter des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 ans jusqu'au 31 décembre 2020 s'il justifie avoir participé à l'activité de l’entreprise (2). De même en cas de séparation, il a la faculté d’adhérer volontairement au régime de retraite (3). L'associé doit personnellement s'affilier au RSI. Quant au salarié, il dépend du régime général de la sécurité sociale. À l'inverse du salarié, les conjoints collaborateur et associé n’ont pas droit à l’assurance chômage excepté dans les cas où ils étaient auparavant salariés.Ce qui leur permet d’obtenir le maintien des allocations de chômage.

• Régime fiscal. Le conjoint collaborateur reste exonéré d’impôt puisqu’il ne perçoit aucune rémunération. Celui qui a le statut de salarié permet à l’entreprise de déduire les traitements qui lui sont versés de son impôt sur les sociétés. Lorsque l’entreprise est soumise à l’IR, elle peut ôter intégralement les salaires de ses impôts à payer si elle a adhéré à un centre de gestion agréé. Mais cette déduction reste limitée à 17 500 € dans le cas où époux sont mariés sous un régime matrimonial de communauté ou de participation aux acquêts et que l’entreprise n’est pas adhérente d’un centre de gestion ou association agréé. Le conjoint associé se voit imposé sur ses dividendes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

(1) Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014.
(2) Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012.
(3) Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015.