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Questions - réponses

Quelles règles respecter pour solder ses produits ?

Le 12/01/2018
par Samorya Wilson
Les soldes représentent des ventes réglementées*. Les commerçants sont tenus de respecter de nombreuses contraintes relatives à la nature des produits, leur prix et la période d’écoulement des stocks.

A quelles périodes peut-on pratiquer des soldes ?

Il existe deux périodes légales de soldes (été et hiver) qui durent chacune six semaines. Au niveau national, les soldes d’hiver débutent le 2e mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (ou le 1er mercredi si le 2e est daté après le 12). Les soldes d’été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (ou l’avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28).

Ces périodes concernent aussi la vente à distance ou le commerce en ligne. Toutefois, des dates différentes sont prévues dans certains départements. À noter que des opérations promotionnelles autres que des soldes restent possibles tout au long de l’année.

Quels produits peuvent faire l’objet d’une remise ?

Seuls les produits qui ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant l’ouverture des soldes peuvent être bradés sinon le commerçant risque une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.

Il est également interdit de se réapprovisionner spécialement pour les soldes. Par ailleurs, dans la boutique, une distinction entre les articles soldés et non soldés doit précisément apparaître, notamment à travers un étiquetage clair et un emplacement à part dans la boutique. De plus, le terme « solde » reste interdit pour désigner toute activité ou enseigne qui ne se rapporte pas à une opération impliquant une réduction de prix, sous peine d’une amende de 15 000 à 75 000 €.

Quels sont les rabais autorisés ?

Le commerçant doit clairement signaler le montant des remises pratiquées sur chaque produit proposé par rapport à un prix de référence réel. Il est donc interdit d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une fausse offre promotionnelle.
Il faut pouvoir justifier les prix de référence des produits soldés : soit le prix le plus bas effectivement pratiqué avant le début de la promotion, soit le prix conseillé par le fournisseur ou la tête de réseau.

De plus, les réductions de prix affichées en vitrine doivent être appliquées. À défaut, le vendeur risque une condamnation pour publicité mensongère. Par ailleurs, les limitations de garanties ou le refus d’échange ou de remboursement sur les articles soldés sont prohibés.

À noter que la revente à perte reste autorisée pendant ces opérations commerciales.

* Articles L 310-1 à L310-7 du Code du commerce

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