Quelles sont les obligations déclaratives en matière de TVA pour les micro-entreprises ?

Les micro-entreprises ne sont pas tenues d'appliquer la TVA sur les factures émises à leurs clients, ce qui implique qu’ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA facturée par leurs fournisseurs, et ce, que ce soit pour des biens ou des services.

Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

→ Cependant, ils ont l'obligation d'indiquer sur leurs factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (CGI) ».

Il est à noter que si un micro-entrepreneur effectue des opérations intracommunautaires (achats de marchandises ou prestations de services) pour un montant excédant 10.000 € par an, il doit demander un numéro de TVA particulier au Service des Impôts des Entreprises dont il relève.

Dans le cas où le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur demeure en deçà des plafonds de la franchise en base de TVA, il n'est pas redevable de la TVA, même s'il possède un numéro de TVA intracommunautaire.

En cas de transactions avec des opérateurs de l'Union européenne, la mention "Exonération de TVA, article ter 262 du CGI" doit être indiquée sur les factures.

Quels sont les trois cas de figure où le micro-entrepreneur est redevable de la TVA ?

1. S'il renonce à la franchise en base de TVA pour opter dès le début de son activité pour l'application de la TVA, préservant ainsi son droit à déduction. Cette option peut être exercée à tout moment et prend effet le premier jour du mois suivant sa formulation. Valable initialement pour 2 ans, elle est reconduite automatiquement pour une nouvelle période de 2 ans.
2. S'il renonce simultanément au régime fiscal simplifié de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA, en optant pour le régime du bénéfice réel simplifié ou du bénéfice réel normal. Dans ce cas, il peut facturer la TVA à ses clients et déduire la TVA facturée par ses fournisseurs. Pour mettre en place cette option, une lettre d'option doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire.
3. S'il perd le statut de micro-entrepreneur en raison du dépassement des plafonds de chiffre d'affaires.