Travail détaché : le point sur les nouvelles mesures
Consécutifs à la loi Travail, les deux décrets publiés en mai dernier et entrés en vigueur le 1er juillet dernier accentuent la responsabilité des maîtres d'ouvrage dans le contrôle de la légalité du travail détaché.
Responsabilité de la déclaration des chantiers
Avant le début de tout détachement d'un ou plusieurs salariés, le donneur d'ordre doit demander à l'entreprise étrangère une copie de la déclaration de détachement. Il doit appliquer la même procédure à chaque maillon de la chaîne de sous-traitance. Si l'entreprise qui détache ses salariés n'a pas fait sa déclaration de détachement, il revient au maître d'ouvrage de le faire.
Suspension de chantier
En cas de constat de travail illégal, le chantier peut être fermé pour une durée allant jusqu'à un mois. C'est au préfet de département de décider de l'arrêt de l'activité de l'entreprise.
Obligation d'affichage sur les chantiers
Les droits fondamentaux (durée du travail, salaire minimum, prévention des risques, hébergement...) des salariés doivent être accessibles aux salariés détachés, dans leur langue d'origine. L'affichage doit être fait dans le vestiaire.
Contribution de 40 euros
L'entreprise étrangère doit payer une contribution de 40 € par salarié détaché. Il revient à l'employeur français de vérifier que le versement a bien été effectué.
Déclaration d'accident du travail
En cas d'accident du travail, le maître d'ouvrage doit impérativement prendre en charge la déclaration. En cas de manquement, il risque une amende.
==> En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions administratives s'élèvent à 2 000 euros par salarié concerné, avec un plafond de 500 000 euros.
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