Une dernière danse et des plans d’apurement des dettes sociales prolongés

Cinq ans pour apurer ses dettes de cotisations sociales

L'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 et son décret d’application du 25 mars 2021 instaurent des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement des dettes de cotisations et de contributions sociales que les employeurs et les travailleurs indépendants ont pu accumuler lors des vagues successives de Covid-19.

Un décret publié au Journal officiel le 8 décembre 2021, prolonge ces plans et les porte de trois à cinq ans.

Trois conditions sont nécessaires pour bénéficier d’un plan d’apurement :

→ Être redevable d’au moins 1.200 euros à l’administration fiscale pour des dettes contractées à compter de mars 2020,

→ Ne pas avoir de dettes sociales antérieures,

→ Ne pas faire l’objet d’une procédure collective.

Les plans d'apurement peuvent comprendre les créances de cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Juste une dernière danse

Autre sujet, dans la foulée de l’annonce de Jean Castex, Premier ministre, lundi 6 décembre, un décret du 7 décembre 2021 acte la fermeture jusqu'au 6 janvier 2022  des "salles de danse" comme les discothèques, mais aussi les lieux de danse installés dans des bars ou des restaurants.

Ces entreprises pourront activer le dispositif d’activité partielle pour leurs salariés à hauteur de 70% du salaire de référence pour l'indemnité et l'allocation d'activité partielle.

Le Gouvernement a d’ores et déjà fait savoir qu’un décret prolongeant ces taux après le 31 décembre 2021 était en cours d’élaboration ...