Loi Essoc

Toutes les erreurs pardonnées ?

Le 30/10/2018
par Samorya Wilson
Le "droit à l’erreur " a été instauré par la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi "Essoc "), publiée le 11  août dernier. Mais attention, ce nouveau droit ne signifie pas que toutes les erreurs seront pardonnées par le fisc ou l’Urssaf…