Se connecter
National Actualités
Loi Essoc

Toutes les erreurs pardonnées ?

Le "droit à l’erreur " a été instauré par la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi "Essoc "), publiée le 11  août dernier. Mais attention, ce nouveau droit ne signifie pas que toutes les erreurs seront pardonnées par le fisc ou l’Urssaf…

La toute récente loi Essoc indique que désormais seules les erreurs commises de "bonne foi" pourront faire l’objet d’une bienveillance de l’administration. Ce nouveau droit s’applique donc dans le cadre d’une simple méconnaissance d’une règle applicable à votre situation, comme l’oubli d’une pièce justificative. Dans ce cas, vous ne serez plus sanctionné par une amende ou une privation de droits, si vous corrigez votre erreur dans un certain délai. Mais vous ne pourrez bénéficier du droit à l’erreur qu’une seule fois.

En matière fiscale, ce droit ne s’applique pas. Seule une réduction des pénalités vous sera attribuée si vous êtes de "bonne foi", soit une remise de 50 % des intérêts de retard en cas de déclaration rectificative spontanée ou de 30 % si vous régularisez votre situation lors d’un contrôle, dans les délais.

Se prémunir contre les sanctions

La loi instaure un "droit au contrôle" qui permet à toute personne, physique ou morale, de demander à faire l’objet d’une vérification sur des points précis. Il sera également possible d’opposer, sous certaines conditions, au contrôleur, l’interprétation d’une règle, même erronée, figurant dans un document officiel disponible sur certains sites. La loi étend aussi la procédure de rescrit (qui permet de poser une question à une autorité) à diverses administrations.

Par ailleurs, un "certificat d’information" est créé. Il permettra à tout usager d’obtenir, préalablement à l’exercice de certaines activités, une information sur l’existence et le contenu des règles régissant cette activité.

Enfin, la médiation est généralisée à toutes les Urssaf afin de permettre aux employeurs de soumettre leurs réclamations à un médiateur. Cependant, la réclamation ne sera traitée que si une démarche a, au préalable, été effectuée auprès des services concernés et s’il n’y a pas de recours contentieux en cours.

www.economie.gouv.fr/droit-erreur

La loi en question

La "loi pour un État au service d’une société de confiance" s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l’action des services publics. Elle s’appuie sur deux piliers : faire confiance et faire simple, et s’adresse à tous les usagers (particuliers ou entreprises) dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.

Partager :

Fil infos

| 16/11 | 16:15 |
Loi Elan
| 16/11 | 14:45 |
Carburants
| 16/11 | 11:00 |
Labels
| 16/11 | 09:00 |
Carburants
| 15/11 | 14:30 |
WorldSkills 2023