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Ligue de défense des conducteurs

Dénonciation du conducteur lors d’une infraction routière

L’incompétence de l’administration

Le 12/03/2018
par Sophie de Courtivron
Depuis le 1er  janvier 2017, selon l’article L 121-6 du Code de la route (inséré par la loi de modernisation de la justice du XXIe  siècle), le chef d’entreprise d’un véhicule flashé suite à une infraction routière doit dénoncer le conducteur. Qui peut être… lui-même. Ceci a donné lieu à un fatras de situations ubuesques et de paperasseries. Cela tombe bien, l’artisan n’a que ça à faire !

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