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loi sur la croissance des entreprises

Loi entreprises

PACTE : près d'un millier de propositions pour les entreprises

Le 27/12/2017
par Samira Hamiche
Pacte projet de loi
Constitués en octobre, les groupes de travail chargés par Bercy de plancher sur la loi Pacte (pour la croissance des entreprises) ont rendu leurs conclusions le 21 décembre dernier. Résultat : 980 propositions, sur lesquelles le gouvernement va se baser pour élaborer un projet de loi, qui sera présenté au printemps prochain après une période de consultation publique.

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