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Loi entreprises

PACTE : près d'un millier de propositions pour les entreprises

Le 27/12/2017
par Samira Hamiche
Pacte projet de loi
Constitués en octobre, les groupes de travail chargés par Bercy de plancher sur la loi Pacte (pour la croissance des entreprises) ont rendu leurs conclusions le 21 décembre dernier. Résultat : 980 propositions, sur lesquelles le gouvernement va se baser pour élaborer un projet de loi, qui sera présenté au printemps prochain après une période de consultation publique.

Six groupes de travail constitués de parlementaires et de chefs d'entreprise ont remis le 21 décembre dernier 980 propositions au gouvernement, en vue de l'élaboration du futur projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui devrait être présenté au printemps. Ces travaux ont donné lieu à l'audition de 626 institutions et personnalités.

Les groupes de travail ont planché sur six thèmes :

  • croissance et transmission des entreprises,
  • partage de la valeur et engagement sociétal,
  • financement, numérisation et innovation,
  • simplification,
  • export. 

Une "effervescence politique"

L'exécutif va s'inspirer de cette première phase de concertation pour "permettre aux entreprises de mieux se financer, d'innover, d'exporter", a assuré Bruno Le Maire lors de la présentation à Bercy, organisée en présence de la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Le ministre de l'Economie a salué "l'effervescence politique et économique" ayant marqué les intenses travaux ayant débuté le 23 octobre dernier.

"Tous les sujets sont sur la table, aucun ne sera laissé de côté. L'objectif, c'est de renforcer la puissance économique de notre pays pour donner plus d'emplois aux Français", a-t-il insisté.

Des promesses à concrétiser

Parmi les nombreses propositions figure notamment le développement, dans les PME, de l'intéressement et de la participation pour les salariés, un souhait formulé par Emmanuel Macron. "La question du partage de la valeur ajoutée" créée par l'entreprise fait l'objet de "fortes attentes en France", a rappelé Muriel Pénicaud, qui juge nécessaire de clarifier les dispositifs existants. 

Autre proposition nouvelle : la création d'un statut d'"entreprises de mission", sur le modèle des "benefit corporations" américaines, qui intègrent dans leur objet social des références à l'intérêt général. Une façon d'élargir le rôle social des entreprises, en renforçant leur responsabilité sociétale.  

Aider l'artisanat à mieux s'exporter

Fondateur de la Maison Kayser et ambassadeur de l'Artisanat, le boulanger pâtissier Eric Kayser a planché avec le sénateur Richard Yung (LREM) sur le thème de l'export. 

Invité de RTL, l'artisan a rappelé "l'importance de lancer des réformes pour pousser les entreprises à exporter vraiment". La France, a-t-il rappelé, est à la traîne : on n'y compte que 125 000 entreprises qui exportent, contre 250 000 en Italie et 400 000 en Allemagne.

Eric Kayser propose d'agir à la racine, dès la phase d'apprentissage, puis de projet d'entrepreneuriat. Il invite à mettre en place des "campus d’excellence pour les métiers artisanaux et techniques", afin de "tirer toutes les filières professionnelles vers le haut". Autre piste : "supprimer le terme de CAP" pour "redonner aux jeunes qui ont envie de faire ces métiers des lettres de noblesse", et leur proposer "des diplômes de haut niveau". "Les jeunes ont besoin de reconnaissance", a ainsi martelé l'artisan.

"La France doit fonctionner comme une équipe", a imagé Eric Kayser, qui plaide pour l'union et l'entraide des dirigeants, toutes structures confondues. L'artisan s'est d'ailleurs réjoui de la mise en ligne prochaine d'une plateforme "Pacte", par le biais de laquelle les PME pourront "travailler avec des entreprises du CAC 40 à l’export".

Eric Kayser souhaite également que l'Etat donne aux petites entreprises les moyens "d'apprendre les codes" de l'export. "Il faut permettre aux gens qui ont quitté l’école à n’importe quel âge de se reformer pour se préparer à l’export". 

Autres pistes à l'étude : le développement de la création d'entreprises en ligne, encourager le parrainage ou encore le renforcement de l'accompagnement des dirigeants à l'installation, en prenant exemple sur l'Italie et l'Allemagne, où "des consultants payés par l'Etat et les entreprises viennent tenir la main du dirigeant quand il commence".

Calendrier prévisionnel de la loi pour la croissance des entreprises

15 janvier 2018 : Lancement d’une consultation publique en ligne pendant 3 semaines, sur la base de propositions retenues à l’issue de la première phase de consultation.

Février 2018 : rédaction du plan d’action et du projet de loi.

Printemps 2018 : discussion du projet de loi au Parlement.

www.entreprises.gouv.fr

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