Questions - réponses

Quels recours en cas de rupture de relation commerciale ?

Le 09/10/2019
par Samorya Wilson
dessin représentant un homme déchirant un contrat commercial
Le professionnel à qui vous fournissez des produits ou des services, de façon régulière, ne peut pas rompre vos relations d’affaires du jour au lendemain. Ainsi, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a revu les règles en matière de « rupture brutale » d’une relation commerciale établie.