Quels recours en cas de rupture de relation commerciale ?

Qu’entend-on par « rupture brutale » ?

Lorsque votre partenaire d’affaires décide de mettre soudainement fin à votre relation commerciale alors même que vous lui procurez régulièrement des produits ou des services de manière significative et stable, la rupture pourra être considérée comme « brutale ». L’appréciation de la cessation de la relation dépend aussi des dommages qu’elle vous a causé, par exemple : une diminution significative de votre marge, une augmentation des coûts ou encore une baisse importante du volume des commandes. Vous pouvez aussi vous trouver victime par ricochet, notamment lorsque vous êtes le sous-traitant touché par la rupture brutale des relations commerciales subie par votre donneur d’ordre. À noter que la rupture « brutale » peut être totale ou partielle. C’est le préjudice qu’elle a entraîné pour vous qui sera pris en compte.

Quel est le délai légitime pour rompre une relation commerciale ?

Avant l’ordonnance, la durée du préavis était appréciée au cas par cas par le juge. Afin de sécuriser le partenaire lésé en lui permettant de bénéficier automatiquement d’un certain temps pour réorganiser son activité, l’ordonnance du 24 avril instaure un délai de préavis de 18 mois. Toutefois, aucun préavis n’est requis en cas de force majeure ou en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations. L’ordonnance s’applique à tous les contrats et avenants conclus depuis le 26 avril 2019 et à compter du 1er mars 2020 pour les contrats pluriannuels en cours d’exécution.

De quel recours disposent les parties ?

Si vous vous considérez comme victime d’une rupture brutale, dans un premier temps, il convient de tenter d’obtenir réparation de votre préjudice par la voie de la médiation. Ainsi vous pouvez vous rapprocher de votre Chambre de métiers et de l’artisanat qui vous indiquera la marche à suivre et, le cas échéant, vous diriger vers un centre de médiation inter‑entreprises. Vous avez également la faculté de saisir gratuitement en ligne le médiateur national des entreprises. Ce dernier tentera de trouver une solution dans un délai de trois mois. En cas d’échec de la résolution amiable du litige, il vous restera alors à introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale compétente.